M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Full text
40. Sous réserve des articles 41 et 41.1, Les Producteurs achètent ou vendent, la quantité de quota nécessaire pour combler toutes les offres des producteurs vendeurs ou acheteurs déterminés en vertu de l’article 35.
Décision 6969, a. 40; Décision 8804, a. 6; Décision 10389, a. 3.
40. Sous réserve des articles 41 et 41.1, la Fédération achète ou vend, la quantité de quota nécessaire pour combler toutes les offres des producteurs vendeurs ou acheteurs déterminés en vertu de l’article 35.
Décision 6969, a. 40; Décision 8804, a. 6.